Urbanisme

Lorsque votre demande de permis de construire obtient une réponse négative, vous avez à votre disposition plusieurs recours. L’objectif est d’annuler le refus pour que votre demande soit réexaminée par les administrations.

Un tiers (comme un voisin, par exemple) peut également contester un permis de construire délivré, à condition qu’il dispose d’un intérêt à agir. Il doit ainsi apporter la preuve que les travaux envisagés nuisent aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Afin d’éviter les erreurs dans la constitution de votre dossier de contestation, faites appel aux compétences de votre avocat en urbanisme et en droit public.

Si vous avez sollicité la délivrance d’un permis de construire et qu’elle vous a été refusée, ou si un voisin a obtenu un permis de construire et que vous souhaitez le contester, il importe d’avoir recours à un avocat compétent en matière d’urbanisme et de permis de construire, compte tenu de la complexité des procédures applicables.

La contestation d’un permis de construire passe par plusieurs étapes, au cours desquelles notre cabinet d’avocat compétent en matière de permis de construire pourra vous conseiller ou que nous pourrons accomplir pour vous, à savoir :

• L’obtention du dossier complet de demande de permis de construire, à solliciter auprès de la Commune qui a autorisé le projet, comprenant l’arrêté de permis de construire et l’intégralité du dossier de demande de permis avec les plans. Il faudra également obtenir l’information relative à la date d’affichage du permis dont la contestation est envisagée ;

 

• L’engagement d’un recours gracieux (facultatif) : recours à engager dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain du permis, avec argumentation juridique et factuelle. Ce recours doit être notifié à la Mairie et au bénéficiaire de l’acte. La Mairie dispose de 2 mois pour vous répondre ;

 

• L’engagement d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif : si la Mairie n’a pas répondu au recours gracieux au bout de deux mois ou dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif d’une requête en annulation. Il faudra impérativement penser à accomplir des actes de notifications obligatoires et justifier d’un intérêt à agir, sous peine de rejet automatique de la requête.

 

• Le Jugement : à l’issue de la procédure devant le Tribunal Administratif, le Juge rend une décision annulant ou non le permis de construire contesté. Des frais de justice peuvent être mis à la charge des parties, voire des amendes en cas de recours dilatoire. Un appel est possible contre ce jugement.

Notre cabinet d’avocats compétent en matière de droit de l’urbanisme se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de cette procédure complexe.

Si vous avez sollicité la délivrance d’un permis de construire et qu’elle vous a été refusée, ou si un voisin a obtenu un permis de construire et que vous souhaitez le contester, il importe d’avoir recours à un avocat compétent en matière d’urbanisme et de permis de construire, compte tenu de la complexité des procédures applicables.

La contestation d’un permis de construire passe par plusieurs étapes, au cours desquelles notre cabinet d’avocat compétent en matière de permis de construire pourra vous conseiller ou que nous pourrons accomplir pour vous, à savoir :

• L’obtention du dossier complet de demande de permis de construire, à solliciter auprès de la Commune qui a autorisé le projet, comprenant l’arrêté de permis de construire et l’intégralité du dossier de demande de permis avec les plans. Il faudra également obtenir l’information relative à la date d’affichage du permis dont la contestation est envisagée ;

 

• L’engagement d’un recours gracieux (facultatif) : recours à engager dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain du permis, avec argumentation juridique et factuelle. Ce recours doit être notifié à la Mairie et au bénéficiaire de l’acte. La Mairie dispose de 2 mois pour vous répondre ;

 

• L’engagement d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif : si la Mairie n’a pas répondu au recours gracieux au bout de deux mois ou dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif d’une requête en annulation. Il faudra impérativement penser à accomplir des actes de notifications obligatoires et justifier d’un intérêt à agir, sous peine de rejet automatique de la requête.

 

• Le Jugement : à l’issue de la procédure devant le Tribunal Administratif, le Juge rend une décision annulant ou non le permis de construire contesté. Des frais de justice peuvent être mis à la charge des parties, voire des amendes en cas de recours dilatoire. Un appel est possible contre ce jugement.

Notre cabinet d’avocats compétent en matière de droit de l’urbanisme se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de cette procédure complexe.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABÈDE LABEYRIE SAVARY à Mont de Marsan, compétent en matière d’expropriation se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre dans ce cadre.

L’expropriation doit suivre une procédure qui se déroule en 2 temps :

• Une 1re phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l’utilité publique de son projet
• Une 2e phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d’une indemnité à la personne expropriée

L’expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Le projet est réellement justifié
• Le projet ne peut pas être évité (le recours à l’expropriation n’est en effet possible qu’après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l’acquisition amiable, le droit de préemption)
• L’atteinte à la propriété de la personne expropriée n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi

La phase administrative est destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées.

Ensuite, deux actes administratifs sont émis (et qui peuvent être contestés) :

• Une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois).
• Un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant).

La seconde phase est une phase dite judiciaire, dès lors que le bien-fondé du principe de l’expropriation n’est plus contestable, la phase judiciaire peut débuter.

Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation qui, dans un premier temps, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixera le montant de l’indemnité.

Notre cabinet peut intervenir à tout stade de la procédure pour assurer la défense de vos intérêts.

Compte tenu de la complexité de la procédure et des délais restreints, n’hésitez pas à prendre attache avec notre cabinet d’avocat compétent en expropriation dès que vous avez connaissance de l’engagement d’une procédure d’expropriation !