Droit des étrangers

Certaines formalités requièrent les compétences spécifiques d’un avocat.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY en droit des étrangers vous accompagne dans le cadre de vos demandes de cartes de séjour. Nous vous aidons à réunir les justificatifs pour composer votre dossier pour l’obtention ou le renouvellement de votre titre de séjour, quelle qu’en soit la mention : visiteur, vie privée et familiale, étudiant ou stagiaire, salarié ou entrepreneur.

Nous vous apportons également des conseils juridiques en matière d’obtention de la nationalité française.

Contactez votre avocat en droit des étrangers pour obtenir plus d’informations sur vos droits et vos devoirs.

Vous êtes étranger résidant en France et devez renouveler votre titre de séjour ? Résident depuis un certain temps, vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Votre demande de titre de séjour a été refusée ?

Les litiges liés au droit des étrangers sont fréquents. Vous possédez le droit de contester la décision de refus de votre titre. Plusieurs recours sont envisageables.

Étant donné la nature spécifique de ces contentieux, il est recommandé de faire appel à votre avocat en droit des étrangers. Ce dernier sera à même de vous apporter le meilleur accompagnement dans vos démarches.

La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger.

 L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale.

Il doit également payer différentes taxes.

Il est indispensable de former une demande de titre de séjour en visant le fondement juridique du titre qui est sollicité. Pour ce faire, il faut tenir compte de la situation de l’étranger concerné et joindre à la demande des pièces qui sont fixées par les textes applicables.

Outre le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui s’applique en matière de demande de titre de séjour, certains pays sont concernés par des accords bilatéraux avec la France, qui s’appliquent également.

Il faut donc maîtriser tous ces fondements juridiques pour former la demande de titre de séjour qui a le plus de chance d’aboutir, dans un contexte de droit mouvant et soumis à un aléa important.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY compétent en matière de droit des étrangers se propose d’étudier avec vous votre situation et de vous accompagner pour former une demande de titre de séjour.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY compétent en matière de droit des étrangers vous accompagne également dans le suivi de votre demande de titre de séjour et dans vos relations avec la Préfecture.

L’acquisition par déclaration concerne :

• Sous conditions, les personnes nées en France de parents étrangers
• Sous conditions, les étrangers ayant épousés un français depuis plus de 4 années ;
• Sous conditions, les ascendants directs de français, frères et sœurs de français,

L’acquisition par naturalisation concerne :

• Sous conditions les étrangers majeurs résidant en France de façon habituelle depuis plus de 5 ans, ou par dérogation depuis plus de 2 ans
• Sous conditions certaines personnes de nationalité étrangère résidant à l’étranger

En toute hypothèse, il faudra justifier d’un certain niveau de connaissance de la langue française et un entretien règlementaire avec un agent de la préfecture peut avoir lieu pour la vérification des connaissances en matière d’histoire, de culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

En fonction de la situation, plusieurs procédures sont possibles et les décisions rendues à l’issue de ces demandes peuvent faire l’objet de contestation devant les tribunaux compétents.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous accompagne dans vos démarches et engage les recours nécessaires au succès de votre demande.

Au 31 décembre 2019, le nombre de MNA pris en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en France était estimé à 31 009 par les ministères (ce nombre inclut les mineurs non accompagnés confiés les années précédentes et toujours prises en charge, en tant que mineurs, au 31 décembre 2019).

Depuis 2016, des jeunes étrangers souvent mineurs privés de tous liens avec leur famille sont arrivés sur le territoire landais et se sont présentés au service de l’aide sociale à l’enfance afin d’être pris en charge en tant que mineurs étrangers non accompagnés.

Ces mineurs non accompagnés peuvent, sous réserve de faire la preuve de leur isolement et de leur identité, dont leur date de naissance fait partie, prétendre à une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Dans ce cadre, le cabinet d’avocats NOURY-LABÈDE LABEYRIE SAVARY les accompagne pour la constitution de leur dossier en vue de la saisine du Juge des enfants quand leur prise en charge n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou refusée au regard des premiers éléments d’évaluation réalisés.

Lorsqu’ils ont été pris en charge, les mineurs non accompagnés, du fait de leur nationalité étrangère, doivent solliciter la délivrance d’un titre de séjour à leur majorité pour pouvoir résider légalement sur le territoire français.

Cette délivrance de titre de séjour obéit à des règles particulières prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dérogatoire des règles générales applicables aux étrangers.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABÈDE LABEYRIE SAVARY compétent en matière de droit des étrangers accompagne les MNA et leurs accompagnateurs dans la constitution des dossiers de demande de titre de séjour puis le suivi de leur demande auprès de la Préfecture.