Indivision
Article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Indivision
Indivision lors d’un héritage, un PACS, un concubinage, une séparation de biens
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.
Chaque propriétaire a des droits sur la totalité du bien et la plupart des décisions les plus importantes quant au bien, doivent être prises à l’unanimité, ce qui, en cas de désaccord, peut entraîner une situation de blocage.
Par ailleurs, la loi énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat pour sortir d’une indivision.
Contactez-nous et nous vous aiderons à trouver la meilleure solution.
GESTION DE L’INDIVISION
Cabinet d’avocats experts en indivision à Mont de Marsan
Dans le cadre d’une indivision, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité, d’autres nécessitent une majorité des deux tiers et enfin d’autres encore peuvent être le fait d’un indivisaire seul.
Ainsi, un indivisaire a le droit de prendre seul des mesures dites conservatoires
A l’inverse, les décisions « graves » doivent être prises à l’unanimité.
En face des droits, les indivisaires ont bien sûr des obligations.
Ainsi, l’indivisaire doit veiller à la conservation du bien, participer aux dépenses et s’acquitter des dettes.
La gestion de l’indivision peut s’avérer difficile et conflictuelle.
Il est possible de fixer le fonctionnement dans une convention d’indivision. Le but de cette convention est d’organiser plus simplement la gestion de biens indivis et permettre d’éviter les litiges ou autres contentieux entre les indivisaires.
Le Cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous assiste afin de gérer au mieux votre indivision.
LIQUIDATION INDIVISION EN MATIERE DE PACS
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui leur permet d’organiser leur vie commune.
Par défaut et sans précision dans la convention de PACS, le couple sera soumis au régime de la séparation des biens.
Chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant le PACS et des biens propres acquis durant le PACS.
Ce régime permet également aux partenaires d’acquérir des biens ensemble.
PACS
Les partenaires qui choisissent de ne rien prévoir et qui acquièrent, durant le PACS, un appartement ensemble, seront propriétaires dudit bien dans les proportions indiquées dans l’acte de vente. Ils peuvent également faire le choix de l’indivision des biens, ce qui implique que ce qui est acheté par le couple est possédé pour moitié.
En cas de séparation, il convient de procéder à la liquidation de l’indivision existant entre les anciens partenaires.
Les partenaires doivent se mettre d’accord pour partager leurs biens. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour trancher leurs désaccords.
Le Cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY est à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans votre intérêt.
CONCUBINAGE
LIQUIDATION INDIVISION EN MATIERE DE PACS CONCUBINAGE
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Le concubinage permet la rupture libre.
Néanmoins, les concubins disposent généralement de biens indivis dont il convient de procéder à la liquidation et au partage.
Le partage peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccords entre les ex-concubins.
Autres domaines
Droit de la famille, droit de la construction, droit du travail
DIVORCE – GARDE D’ENFANTS – SUCCESSION – INDIVISION – LICENCIEMENT RUPTURE – CONTRAT DE TRAVAIL – HARCELEMENT – INAPTITUDE – CONSTRUCTION – DROIT CIVIL ET RESPONSABILITE – PREJUDICE CORPOREL