Préjudice corporel

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous aide  à obtenir la réparation matérielle et financière de votre préjudice.

L’indemnisation du préjudice corporel relève d’une matière difficile et il  arrive souvent que les victimes soient démunies suite à un accident ou une maladie.

L’assistance par un avocat est donc essentielle afin de garantir la prise en compte et l’indemnisation de tous les préjudices.

Prodiguant une écoute active et une attention toute particulière à ses clients, le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY œuvrera à vos côtés pour vous obtenir la meilleure indemnisation  possible au regard de votre situation.

Vous avez été victime d’un accident de la route ?

En cas d’accident de la route, toutes les victimes ont le droit à une indemnisation sauf le conducteur victime à qui il est possible d’opposer, dans certaines situations, sa propre faute.

Le principe est simple : l’assureur mandaté pour indemniser a huit mois pour verser une provision d’indemnisation.

Ensuite tout se joue à la consolidation, l’assureur devant indemniser alors totalement la victime.

Il est indispensable de se défendre, au cas par cas, soit au niveau de l’expertise finale, en prenant un médecin expert de victimes, soit d’une manière plus générale quand le préjudice est important.

L’indemnisation de l’accident de la route ne dépend pas de barèmes : la loi n’a pas prévu cela.

Le principe est que l’indemnisation est libre et doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice.

En dernier ressort c’est le juge qui décide si besoin.

L’indemnisation de l’accident de la route doit se faire sur les bases de ce qui se pratique habituellement devant les tribunaux.

L’assureur missionne un inspecteur ou un rédacteur chargé du dossier. Ces derniers prennent un médecin expert d’assurance pour toutes les questions médico- légales.

L’assureur a des obligations de délais et d’offres. La loi Badinter qui s’occupe de l’indemnisation de l’accident de la route prévoit en effet toutes ces obligations. La nomenclature Dintilhac donne une liste des postes de préjudice indemnisables. Cette liste n’est pas limitative.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous aidera à constituer votre dossier, en vous guidant dans les preuves nécessaires pour établir avec exactitude les différentes responsabilités et rapporter la preuve du préjudice que vous avez subi.

Si nécessaire, une mesure d’expertise judiciaire pourra être sollicitée.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous accompagnera afin d’obtenir la juste indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre en votre qualité de victime d’accident de la circulation.

• Indemnisation de l’erreur médicale : la réunion des preuves

Il convient, d’abord, de demander communication de votre dossier médical auprès de l’établissement ou du médecin concerné et de solliciter un avis médical indépendant pour déterminer si des fautes peuvent être reprochées à ce dernier.

2) Indemnisation de l’erreur médicale : la phase amiable

En fonction de la nature de votre affaire, votre avocat pourra, avec votre accord préalable, prendre contact avec l’établissement de santé ou le médecin, afin d’engager des discussions autour d’un accord amiable relatif à votre indemnisation.

Une transaction a le mérite en effet d’être beaucoup moins longue et coûteuse qu’une procédure judiciaire. Il convient cependant que la proposition de la partie adverse soit en rapport avec l’importance du préjudice que vous avez subi.

Dans ce cadre, une expertise amiable peut avoir lieu. La présence de votre médecin conseil est vivement conseillée.

En cas de signature d’une transaction, vous renoncez à toute action en justice contre le responsable ou son assureur. Néanmoins, il reste toujours possible de demander ultérieurement la réouverture du dossier en aggravation si votre état de santé s’est dégradé.

3) Indemnisation de l’erreur médicale : la phase judiciaire

En cas d’échec de la phase amiable, soit que l’établissement ou le médecin ne reconnait pas l’erreur ou l’accident médical, soit que sa proposition est trop faible comparée à votre préjudice, il convient alors d’aborder la phase judiciaire.

EXPERTISE

Il sera sans doute nécessaire de faire désigner par le tribunal par voie de référé un expert judiciaire pour déterminer les actes médicaux accomplis, s’ils sont conformes aux règles de l’art et évaluer les préjudices subis.

L’expert devra décrire avec précision les circonstances de survenue du dommage, dire si les soins ont été conduits dans les règles de l’art, déterminer la cause du dommage, et enfin décrire avec précision les dommages et leurs conséquences sur la vie du patient, à savoir les différents préjudices subis. Il devra également fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.

Le juge ne sera pas lié par les termes du rapport d’expertise et conserve sa liberté d’appréciation.

LIQUIDATION DU PREJUDICE

Sur la base des conclusions du rapport d’expertise, votre avocat va ensuite saisir le tribunal au fond afin qu’il soit statué sur la responsabilité relative à l’erreur ou à l’accident médical, et que le tribunal condamne la partie adverse à indemniser votre préjudice, en suivant les postes de la nomenclature Dintilhac.

Est considérée comme une erreur médicale lorsqu’un médecin ou un soignant se trompe (de diagnostic, de posologie pour un médicament, ou de tout autre chose), il commet une erreur médicale.

Celle-ci ne deviendra, le cas échéant, une faute que si la responsabilité du professionnel de santé est reconnue par une instance juridictionnelle. Plusieurs étapes sont nécessaires, d’abord la procédure amiable avec la compagnie d’assurance, vient ensuite la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), et enfin si les critères pour saisir la CCI ne sont pas remplis, il est possible d’engager une procédure juridictionnelle devant le Tribunal Administratif pour engager la responsabilité d’un établissement public ou Tribunal Judiciaire pour celle d’un établissement privé.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette procédure.

Violence, coups et blessures, viol, agression sexuelle, vol, escroquerie ?

L’agression est un acte intentionnel qui constitue à la fois un fait dommageable donnant lieu à réparation et une infraction dont la qualification et la sanction dépendent des circonstances. Des coups portés lors d’une bagarre par exemple ont pour son auteur plusieurs conséquences.

Des poursuites pour violences volontaires pouvant donner lieu à une amende voire à une peine d’emprisonnement selon la gravité de l’infraction

La réparation du préjudice subi relève du droit civil tandis que la sanction de l’infraction est régie par le droit pénal. L’action civile et l’action pénale ne protègent en effet pas les mêmes intérêts. Les deux aspects peuvent être jugés par le même tribunal mais selon des règles propres à chaque domaine.

Le droit pénal sanctionne les atteintes portées à l’ordre public. Les peines prononcées (amende, emprisonnement…) ont pour objet de protéger la Société.

Le droit civil règle les litiges entre individus. Les indemnités versées sous forme de dommages et intérêts ont vocation à compenser le préjudice subi par la victime.

Le fait de déposer plainte ou de se constituer partie civile n’a pas d’incidence sur l’indemnisation en tant que telle. Le droit à réparation et le montant de la compensation financières sont déterminés indépendamment de la décision rendue sur le plan pénal.

Dans le cas des agressions, les circonstances sont analysées à la lumière de l’article 1240 du code civil. Celui-ci impose de rapporter la preuve d’une faute de l’auteur du dommage. Si la victime a elle-même commis une faute, son droit à indemnisation peut être limité voire exclu. Dans le cas d’une bagarre par exemple, le comportement de chaque partie est pris en compte.

Plusieurs cas de figure peuvent ainsi se présenter :

• Condamnation pénale et versement de dommages et intérêts
• Non-lieu ou relaxe (infraction non constituée ou culpabilité non retenue) mais versement de dommages et intérêts (faute reconnue sur le plan civil)
• Condamnation pénale mais pas de versement de dommages et intérêts (exonération compte tenu de la faute de la victime par exemple)

Cette distinction peut générer des incompréhensions. Il arrive qu’une sanction pénale apparaisse très légère par rapport à la gravité des blessures de la victime. Il faut garder à l’esprit que l’action pénale concerne uniquement le délinquant et le Ministère Public.

L’importance du préjudice corporel est prise en compte au niveau de l’action civile exercée par la victime, dans le cadre du calcul des dommages et intérêts.

Si vous renoncez à déposer plainte ou à vous constituer partie civile, vous aurez toujours la possibilité de saisir le tribunal civil pour réclamer le versement d’une indemnité en cas de litige.

Le montant des dommages et intérêts est calculé en fonction de l’évaluation du préjudice corporel.

Selon l’importance de l’atteinte physique et psychique, il s’agit d’une somme forfaitaire ou d’une somme allouée sur la base des conclusions rendues dans le cadre d’une expertise médicale.

Le cabinet d’avocats NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous assiste est vous défend dans le but de bénéficier d’une juste indemnisation lorsque vous êtes victime d’une agression.