Licenciement & rupture
Le juge est le seul à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement (C. trav., art. L. 1235-1). »
La lettre d’énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige
Licenciement et rupture
Votre avocat, expert en licenciement et rupture de contrat de travail
à Mont de Marsan
Le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY est à même de vous assister et de vous conseiller dans vos affaires relatives au droit du travail.
Le droit du travail, branche du droit social, régit toutes les règlementations autour du contrat de travail et de son exécution, de la rupture du contrat ainsi que la gestion des contentieux rencontrés dans la relation de travail.
Nous sommes à vos côtés, que vous soyez un particulier ou une entreprise, pour vous conseiller, vous assister et vous défendre dans vos différends ou litiges pouvant intervenir dans votre activité professionnelle.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail ?
1/ Vous rencontrez des difficultés avec un salarié ?
Le droit du travail et de la sécurité sociale, constituent des domaines particulièrement exposés au risque de contentieux.
La connaissance des textes et plus particulièrement de la jurisprudence est un outil précieux pour permettre à l’employeur de gérer au mieux les relations qu’il entretient avec les salariés et le cas échéant la rupture de leur contrat de travail.
Certains conflits peuvent être réglés à l’amiable et éviter ainsi la saisine par le salarié du Conseil de prud’hommes.
A défaut, la lettre de licenciement doit être encadrée par un avocat compétent.
Si vous êtes contraint d’effectuer un licenciement pour des difficultés économiques ou pour des motifs personnels, vous devez vous assurer avant tout de la viabilité du motif que vous souhaitez invoquer.
A ce stade, la rédaction de la lettre de licenciement et surtout sa motivation doivent être encadrées par un avocat compétent en droit du travail qui sera à même d’apprécier la spécificité de chaque cas d’espèce. L’avocat, de par sa compétence et son expérience, aura, de plus, développé un savoir-faire spécifique découlant de l’expérience de la plaidoirie et maîtrisera les « ruses » techniques qu’il mettra à la disposition de son client.
Cette intervention est essentielle car un employeur responsable se doit d’éviter autant que possible le risque de se retrouver condamné par un Conseil de Prud’hommes pour trois raisons :
- Le coût de la condamnation : Parce que cela lui coûtera toujours plus cher que si la rupture avait été correctement gérée (condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, honoraires d’avocat supplémentaires…),
- La crédibilité : Au sein d’une entreprise comportant plusieurs salariés, le fait que l’entreprise puisse être condamnée par un Conseil de Prud’hommes suite à l’initiative d’un salarié est particulièrement préjudiciable à l’image de l’entreprise, aussi bien en interne qu’à l’extérieur de l’entreprise,
- La perte de rentabilité : Le temps et l’énergie dépensés par la gestion d’un contentieux prud’homal ajoutés à l’incertitude du résultat pendant de nombreux mois, voire des années en cas d’appel seront toujours une perte de rentabilité pour l’employeur.
Le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.
2/ Vous venez d’être licencié ?
Pas de panique, nous sommes à vos côtés.
Un salarié, a fortiori s’il est en détresse, ne saura pas toujours réfléchir sereinement à sa situation et n’aura pas forcément toutes les connaissances juridiques pour répondre à ses questions. Un avocat peut alors se révéler un bon soutien, voire une nécessité lorsque le conflit devient compliqué.
En cas de licenciement pour des causes prétendues ou réelles, vous avez le droit de contester la décision de votre employeur. Pour cela, consultez votre avocat en licenciement qui pourra vous informer, vous rassurer et vous accompagner dans les procédures juridiques à mettre en œuvre.
Le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY se tient à votre disposition pour tous vos litiges et contentieux dans le monde du travail. Nous sommes à votre écoute pour vous apporter des conseils juridiques opérationnels afin de déterminer la meilleure réponse juridique à apporter à votre situation.
Il n’est pas toujours nécessaire de saisir immédiatement le conseil des Prud’hommes : la contestation de la rupture de votre contrat de travail peut être négociée directement avec votre employeur en vue d’une résolution à l’amiable.
Le recours à un avocat à ce stade permet parfois d’éviter une procédure juridictionnelle plus longue et de trouver, en toute confidentialité, une solution rapide et efficace à votre difficulté.
Si la négociation ne permet pas d’aboutir à un accord entre les deux parties, la saisine du Conseil des Prud’hommes peut être demandée. A ce stade, l’expertise de notre cabinet composé d’avocats compétents en licenciement et rupture de contrat, est essentielle pour faire efficacement valoir vos droits.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Cabinet d’avocats experts en procédure de licenciement à Mont de Marsan
Le licenciement correspond à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Il existe différents motifs de licenciement : pour motifs personnel (absentéisme, faute, etc.), motif disciplinaire (non-respect du règlement, faute intentionnelle, etc.), motif non disciplinaire (inaptitude physique, insuffisance professionnelle, etc.) et motif économique.
Quelle que soit la situation dans laquelle il intervient, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous accompagne dans la procédure de licenciement.
Notre Cabinet composé d’avocats compétents en droit du travail vous conseillera sur les modalités de déroulement de l’entretien préalable avec le salarié concerné et le respect de la procédure applicable.
Notre Cabinet composé d’avocats compétents en droit du travail vous accompagnera ensuite dans la rédaction et l’envoi d’une lettre de licenciement selon les délais convenus par la loi.
Le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, composé d’avocats compétents en droit du travail, est également en mesure de vous accompagner si vous êtes salariés en vous délivrant des conseils lors de la procédure de licenciement dont vous feriez l’objet, que ce soit pour vous conseiller tout au long de la procédure de licenciement et vous assister pour une éventuelle contestation de la mesure de licenciement.
Notre Cabinet composé d’avocats compétents en droit du travail pourra également intervenir à votre demande auprès de votre employeur tout au long de la procédure si cela est opportun.
Une rupture amiable du contrat de travail
« La rupture conventionnelle est une rupture amiable, donc librement consentie de part et d’autre. Elle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat après homologation de l’administration et ouvre droit aux allocations chômage. »
(Références : C. trav., art. L. 1237-11 et s.)
Une rupture conventionnelle, rupture amiable d’un contrat de travail, bien que d’apparence anodine, nécessite d’avoir certaines connaissances avant d’être envisagée.
La rupture conventionnelle n’est ni une démission ni un licenciement. C’est une rupture amiable dont les conditions sont fixées par l’employeur et le salarié et dont la validité est vérifiée par l’administration. Elle nécessite donc une convention signée par les deux parties et une homologation donnée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), ou autorisée par l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé. Les deux conditions indispensables à la validité d’une telle rupture sont l’absence de fraude ou de vice du consentement.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Elle est assortie :
- d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement bénéficiant (si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire) des conditions d’exonération sociale et fiscale de cette dernière ;
- d’une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
Il est recommandé de vous faire assister par un avocat qui maîtrise parfaitement le droit du travail. Fort d’une grande expérience dans ce domaine, le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY vous guidera, vous défendra et sera à vos côtés pour pouvoir bénéficier pleinement de vos droits à la fin du contrat de travail.
CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
UN AVOCAT DEVANT LE PRUD’HOMMES
Lorsqu’un salarié ou un employeur rencontre un litige relatif au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, et que les démarches amiables ont échoué, la seule solution reste de faire appel au Conseil de prud’hommes.
Dans le cas d’un licenciement abusif, votre dossier peut être complexe. L’avocat maîtrise le droit du travail et pourra réaliser des études de pièces. Il vous apportera les éléments essentiels à votre défense et vous représentera aisément devant le Conseil de prud’hommes pour la sauvegarde de vos intérêts.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes est complexe et les arguments juridiques et factuels doivent être clairement et pertinemment exposés dès la saisine du Conseil de prud’hommes pour plus de chances de succès de la requête.
Fort d’une expérience de plusieurs années, le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY connaît les particularités de cette juridiction. Le cabinet NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY saura vous assister et vous représenter devant le Conseil de prud’hommes pour faire utilement valoir vos droits.
Autres domaines
Droit de la famille, droit de la construction, droit du travail
DIVORCE – GARDE D’ENFANTS – SUCCESSION – INDIVISION – LICENCIEMENT RUPTURE – CONTRAT DE TRAVAIL – HARCELEMENT – INAPTITUDE – CONSTRUCTION – DROIT CIVIL ET RESPONSABILITE – PREJUDICE CORPOREL