Fonction publique

En France, la fonction publique regroupe l’ensemble des personnes physiques, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent pour les différentes administrations et qui mettent en œuvre les missions de service public que ce soit pour le compte de l’État (fonction publique d’État), des collectivités territoriales (fonction publique territoriale), de leurs établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière).

La fonction publique d’État regroupe les agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État au niveau des départements et des régions comme par exemple les préfectures ou les rectorats. La fonction publique d’État comprend notamment les agents de l’éducation nationale, les militaires, les agents des finances publiques ou encore les agents de la police nationale. La fonction publique d’État emploie environ 2,4 millions d’agents.

La fonction publique territoriale emploie les agents, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes, les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. La fonction publique territoriale comprend environ 1,9 millions d’agents.

La fonction publique hospitalière couvre les agents, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent notamment dans les établissements d’hospitalisation publics ou les maisons de retraite publiques. La fonction publique hospitalière comprend environ 1,170 million d’agents.

Au total, la fonction publique, regroupant fonctionnaires et contractuels, représente 5,5 millions de personnes soit environ 20% de l’emploi total en France.

Notre cabinet composé d’avocat compétent en matière de fonction publique intervient régulièrement tant au soutien des intérêts des employeurs publics que des fonctionnaires et agents contractuels pour résoudre les litiges avec leurs employeurs.

Avocat Fonction Publique – Les droits et les devoirs des agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, ne font pas l’objet d’un régime juridique unique. D’une part, à la différence des salariés de droit privé, les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas principalement soumises au Code du travail, pas plus les contractuels que les fonctionnaires, même s’il existe certaines concordances.

D’autre part, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques formant le droit de la fonction publique.

D’abord, il existe un statut général de la fonction publique qui fixe un certain nombre de droits fondamentaux dont bénéficient les agents de la fonction publique, aussi bien fonctionnaires que contractuels, en échange desquels ils sont soumis à certaines obligations.

Le statut général de la fonction publique est ainsi précisé dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983.

Deux critères sont principalement à retenir pour déterminer ensuite le régime juridique spécifique applicable à un agent de la fonction publique. D’une part, il existe une distinction entre les agents titulaires que l’on qualifie plus généralement de fonctionnaires et les agents non titulaires que l’on qualifie plus généralement de contractuels de la fonction publique. Les premiers sont recrutés après avoir réussi l’un des concours d’accès à la fonction publique tandis que les seconds sont recrutés par voie de contrat. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis au Code du travail.

S’agissant des statuts applicables aux fonctionnaires, nous pouvons citer la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

S’agissant des statuts applicables aux agents contractuels, nous pouvons citer le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d’Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.

Enfin, une ordonnance a créé la partie législative du code général de la fonction publique qui est entré en vigueur le 1er mars 2022 . Elle a codifié les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

L’hétérogénéité et la multiplicité des textes applicables font du droit de la fonction publique une matière complexe.

Il est donc indispensable en cas de litige d’avoir recours à un avocat compétent et habitué à intervenir en matière de fonction publique, ce qui est le cas de notre Cabinet.

• L’assistance devant les Comités médicaux et Conseils de discipline
• La rédaction d’un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative, de sanction ou de placement en position statutaire illégale
• La rédaction d’une demande de protection fonctionnelle
• La rédaction d’une demande préalable d’indemnisation
• La rédaction d’un recours administratif préalable obligatoire
• La mise en œuvre d’un recours en référé devant le juge (mesures urgentes ou en vue d’un recours ultérieur sur le fond)
• L’assistance à mesure d’expertise
• La mise en œuvre d’un recours en excès de pouvoir (annulation d’une décision) devant le tribunal administratif
• La mise en œuvre d’un recours en plein contentieux (dommages-intérêts) devant le tribunal administratif
• L’assistance ou la représentation de l’agent et du fonctionnaire dans le cadre de conciliation, de médiation ou de toute autre mode de règlement amiable des litiges.

Le cabinet NOURY-LABÈDE LABEYRIE SAVARY, avocats en droit de la fonction publique, défend régulièrement les agents publics et fonctionnaires contre les administrations qui les emploient.